Donner congé à mon locataire (vente ou reprise)

En tant que propriétaire, vous pouvez mettre fin au bail de votre locataire en lui donnant congé, mais uniquement dans les cas prévus par la loi et en respectant un formalisme strict. Cette démarche est encadrée par l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Voici les règles à connaître.

Les motifs de congé

Vous ne pouvez donner congé que pour l'un des trois motifs prévus par la loi :

Le congé pour vendre : vous souhaitez vendre le logement. Le locataire bénéficie alors d'un droit de préemption pour l'acquérir en priorité ;
Le congé pour reprise : vous souhaitez habiter le logement, ou le faire occuper par un proche (conjoint, partenaire de PACS, concubin notoire depuis au moins un an, ascendant, descendant, ou ceux de votre conjoint) ;
Le congé pour motif légitime et sérieux : par exemple en cas de manquements répétés du locataire à ses obligations (retards de paiement, troubles de voisinage…).

Le délai et la forme

Le congé doit être notifié avant l'échéance du bail, en respectant un préavis légal :

6 mois avant l'échéance pour un logement loué vide (non meublé) ;
3 mois avant l'échéance pour un logement loué meublé.

Le congé pour vente ou pour reprise ne peut prendre effet qu'à l'échéance du bail. Le motif invoqué et, le cas échéant, l'identité et l'adresse du bénéficiaire de la reprise (ou les conditions de la vente et le prix) doivent obligatoirement figurer dans l'acte, sous peine de nullité.

Sur la forme, le congé peut en principe être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice, ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Un congé par simple e-mail n'est pas valable.

Important — le congé est une démarche réglementée : un motif non conforme, un délai non respecté ou une notification mal faite peut le rendre nul.

À noter — la protection du locataire âgé

La loi protège spécifiquement le locataire âgé et de condition modeste. Vous ne pouvez pas lui donner congé (pour vente comme pour reprise) sans lui proposer une solution de relogement, lorsque les deux conditions suivantes sont réunies à la date d'échéance du bail (art. 15-III de la loi du 6 juillet 1989) :

le locataire est âgé de plus de 65 ans ;
ses ressources annuelles sont inférieures à un plafond fixé par référence aux plafonds de ressources du logement social (révisé chaque année).

Dans ce cas, le congé n'est valable que si vous proposez au locataire un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, situé à proximité.

Cette protection comporte toutefois une exception : elle ne s'applique pas si vous êtes vous-même âgé de plus de 65 ans à la date d'échéance du bail, ou si vos ressources annuelles sont inférieures au même plafond. L'appréciation se fait alors en comparant la situation du bailleur et celle du locataire.

Compte tenu de la technicité de ces conditions, nous vérifions systématiquement avec vous l'âge et la situation du locataire avant d'engager toute procédure de congé.

Le choix de MaLocaTeam : la notification par commissaire de justice

Pour sécuriser cette démarche sensible, MaLocaTeam délivre systématiquement les congés par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Ce choix garantit que toutes les conditions de validité sont réunies : motif conforme, respect du préavis, date de notification incontestable et signification régulière au locataire. Il écarte ainsi les risques de contestation et de nullité qui pèsent fréquemment sur les congés notifiés par simple courrier recommandé (refus de réception, contestation de la date, mentions manquantes).

Comment MaLocaTeam vous accompagne

Donner congé à un locataire est une opération à fort enjeu : nous vous accompagnons à chaque étape. Nous vérifions avec vous le motif et l'échéance applicable, nous préparons la notification dans les règles via notre commissaire de justice, et nous suivons la démarche jusqu'à la libération du logement.

Contactez-nous dès que vous envisagez de récupérer ou de vendre votre bien : plus la démarche est anticipée, plus elle se déroule sereinement.

Pour en savoir plus sur vos droits et le détail des congés, consultez la fiche officielle : Congé délivré au locataire par le bailleur (Service-Public.fr).