Puis-je visiter le logement occupé par mon locataire ?

Oui, mais ce droit de visite est strictement encadré par la loi.

Un droit encadré par la loi du 6 juillet 1989

En application de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit garantir au locataire la jouissance paisible du logement (article 6). Le logement constitue son domicile exclusif : aucune visite ne peut avoir lieu sans son accord préalable.

Dans certains cas limités (vente, relocation, travaux), la loi prévoit un droit d'accès du bailleur au logement. Ce droit n'est toutefois pas automatique et ne peut jamais être exercé de manière unilatérale : il doit être organisé en accord avec le locataire (article 4 de la loi de 1989).

Ce que cela signifie en pratique

En pratique, cela signifie que :

• le locataire doit être informé et donner son accord pour toute visite ;
• les modalités (jours, horaires, fréquence) doivent être convenues entre les parties ;
• aucune entrée dans le logement ne peut se faire sans autorisation expresse du locataire.

La jurisprudence est constante sur ce point : le bailleur ne peut jamais pénétrer dans le logement sans accord, même en cas de clause contractuelle ou de double des clés, sous peine de violation de domicile (protégée par le Code pénal).

Bon à savoir — même si un droit de visite est prévu par la loi dans certaines situations, son application dépend en pratique de la coopération du locataire, sans laquelle sa mise en œuvre peut s'avérer difficile.

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