Mon locataire est passé en indemnité d'occupation : comment ça marche ?

Lorsque le bail a pris fin — à la suite d'un congé ou d'une décision de justice — mais que votre locataire reste dans le logement, il n'est plus tenu de payer un loyer au sens strict : il doit une indemnité d'occupation. C'est la somme due pour l'occupation du logement après la fin du bail, tant que les lieux ne sont pas libérés. Sur le plan pratique, nous basculons la facturation du loyer vers l'indemnité d'occupation et continuons à la facturer chaque mois à l'occupant.

Quand le loyer devient une indemnité d'occupation

Le passage du loyer à l'indemnité d'occupation intervient lorsque le bail n'est plus en vigueur mais que l'occupant n'a pas quitté le logement. Cela peut se produire :

• après un congé (pour vente, reprise ou non-renouvellement) dont le terme est passé sans que le locataire soit parti ;
• à la suite d'un jugement prononçant la résiliation du bail (par exemple dans le cadre d'une procédure pour impayés) avant que l'occupant ait effectivement libéré les lieux.

Tant que l'occupant reste dans le logement sans titre, une indemnité reste due au propriétaire pour cette occupation.

Comment nous gérons la facturation

Concrètement, sur le compte de votre locataire, nous cessons d'appeler le loyer et nous facturons une indemnité d'occupation chaque mois à la place. Cette indemnité apparaît sur les documents comptables et sur votre compte rendu de gestion.

Comme pour un loyer, nous assurons le suivi des paiements, les relances et, si nécessaire, le recouvrement des sommes dues. Si une garantie loyers impayés (GLI) couvre votre bien, nous poursuivons les démarches engagées : en cas de procédure, la garantie peut continuer à prendre en charge les sommes dues pendant la phase précédant la libération des lieux.

Bon à savoir — l'indemnité d'occupation n'est pas une « régularisation » de votre situation : elle accompagne une procédure visant à récupérer le logement. Nous vous tenons informé de l'avancement à chaque étape (commandement de quitter les lieux, recours éventuel à la force publique pour l'expulsion).

Pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars, article L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution), l'expulsion est suspendue, mais l'indemnité d'occupation continue de courir : les sommes dues par l'occupant restent facturées mois après mois.

Ce que cela change pour vous

Le montant qui vous est reversé suit le même circuit qu'un loyer : l'indemnité d'occupation est encaissée puis reversée après déduction de nos honoraires et frais éventuels, et figure sur votre compte rendu de gestion. Si vous avez un doute sur une ligne ou sur l'état de la procédure, contactez-nous : nous reprenons le détail avec vous et vous transmettons les documents en notre possession.

Une question ? Contactez-nous via notre formulaire ou par e-mail à gestion@malocateam.fr, nous vous répondons directement.